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Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : requalification en licenciement abusif

Dans son jugement daté du 21 janvier 2011, le conseil des prud’hommes de Bordereaux requalifiait sept ruptures conventionnelles en licenciements abusifs considérant, en l’espèce, qu’il appartenait à l’employeur, non de diligenter une procédure de rupture conventionnelle (…) mais une procédure de licenciement économique, adaptée à la situation litigieuse »

Ce jugement met en garde les employeurs contre les tentatives de dissimuler un licenciement économique par une rupture conventionnelle.